Je ne suis pas d’accord avec les services des impôts à cause d’une pénalité de retard ? J’ai des problèmes pour payer ? On respire, on ne panique pas tout de suite : il existe des recours à l’amiable !
Une pénalité de retard que l’administration fiscale m’impose sans que je comprenne pourquoi. Un calcul de mon impôt que je conteste. Un tiers provisionnel à payer alors que je viens de perdre mon emploi. Tous ces cas de figure peuvent se résoudre à l’amiable sans forcément passer par des recours contentieux !
Me rendre à mon Centre des impôts
En cas de désaccord, pas d’hésitation : je vais rendre une petite visite à mon percepteur au Centre des impôts de mon domicile. Je peux parfois y négocier avec un agent à condition de m’adresser au bon service. Ce ne sera pas le même si j’ai un problème pour le calcul de mon impôt ou si j’ai des problèmes de paiement.
Solliciter le conciliateur fiscal
Si à la fin de cette démarche mon désaccord persiste, je passe à l’étape suivante : je me rapproche du conciliateur fiscal de mon département. Soit par courrier (son adresse figure sur le site des Impôts), soit par mail à l’adresse conciliateurfiscalXX@dgfip.finances.gouv.fr (en remplaçant XX par le numéro du département). Il me répondra dans les trente jours soit pour rendre une décision, soit pour m’informer de l’état du traitement de ma demande si mon dossier est complexe.
Le conciliateur fiscal peut vraiment débloquer ma situation, car il peut changer des décisions prises par l’administration fiscale auparavant. Il peut donc approuver ma réclamation qui avait été rejetée, accéder à ma demande gracieuse de remise de pénalités ou revenir sur un refus de délai de paiement. Mais attention, saisir le conciliateur ne me dispense pas du paiement des sommes réclamées par les Impôts ! A noter qu’il n’interviendra pas si ma demande a déjà fait l’objet d’une requête auprès d’un élu ou d’un de ses supérieurs hiérarchiques.
Déposer un recours auprès du médiateur
Si je n’arrive pas à obtenir gain de cause, et que je ne suis toujours pas satisfait par la décision du conciliateur fiscal, et seulement si je l’ai effectivement sollicité, je peux saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Je lui transmets mon recours soit sur le site du médiateur, soit par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
Dans ma requête doivent figurer les raisons de ma démarche et l’historique de mon litige. Le médiateur m’enverra une lettre ou un mail accusant réception de ma réclamation. Et dans les deux mois, en général, il nous proposera, à moi et à l’administration, une solution. Si toutes ces solutions amiables ne sont pas concluantes, je dois envisager un règlement contentieux de mon problème.