Situation envieuse, le fisc me doit de l’argent ! Normalement, la procédure de remboursement est automatique. Normalement…
Car si ma situation personnelle a changé, ça devient un petit peu plus problématique !
Trop versés : un remboursement automatique
Mes revenus peuvent baisser d’une année sur l’autre, car l’impôt sur le revenu est déclaratif. En février et en mai tombent les premiers tiers provisionnels, qui sont calculés en fonction de ma déclaration de revenus de l’année précédente ! Il y a donc un décalage à prévoir entre le moment où je reçois mes revenus et au moment où je vais payer mes impôts.
En général, c’est simple ! Le remboursement du trop-perçu constaté ne demande de ma part aucune démarche particulière. Imaginons ma situation : j’ai payé plus d’impôt que je n’en devais réellement. Je n’ai rien de particulier à faire, si ce n’est à veiller que l’administration fiscale a bien pris en compte le trop-perçu. Ici la procédure est « automatique ».
En septembre, la Direction générale des finances publiques m’envoie un chèque de remboursement. Ou, parce qu’elle sait se montrer discrète, verse directement sur mon compte le trop payé pour régulariser la situation.
Sauf si ma situation personnelle a changé ?
Mais le fisc ne sait pas forcément tout ! Ma situation a pu évoluer entre deux déclarations. Je n’y coupe pas : il faut que je me manifeste auprès des impôts au plus tôt dans les cas suivants : si je divorce, si je me marie ou en cas de décès. En me rendant directement dans mon centre des impôts, je serai assuré que les remboursements d’excédents seront pris en compte.
Pas forcément besoin de se déplacer, d’ailleurs. C’est ainsi possible d’expliquer ma nouvelle situation avec un courrier recommandé, avec accusé de réception et pièces justificatives. En cas de réponse insatisfaisante, je peux me tourner vers la justice ou vers le Ministère de l’Économie.
Mensualisé ? Pourquoi ne pas demander au fisc une modulation des montants prélevés, voire une suspension des prélèvements mensuels dès que le montant que je dois payer est atteint ?
Parfois, le trop versé provient d’une erreur de l’administration, il suffira juste de me rendre à mon centre des Impôts pour régler la situation. Sinon, je peux toujours envoyer ma réclamation avec les pièces justificatives par courrier, ou le faire en ligne via mon espace personnel sur le site impots.gouv.fr.