A l’issue d’un divorce, les biens qui appartenaient aux deux époux sont partagés. Mais qui décide de ce partage ? Quelle part des biens communs revient à chacun des époux ? Et à quel moment ce partage se décide-t-il ? Réponses.
Le régime matrimonial sous lequel mon époux/épouse et moi nous sommes mariés détermine quels biens sont des « biens propres« , et quels biens sont des « biens communs« . Les premiers sont les biens qui appartiennent à mon/ma conjoint(e) ou à moi-même uniquement. Les seconds sont les biens qui nous appartiennent à tous les deux.
Si nous nous sommes mariés sous le régime :
- de la communauté universelle : tous nos biens, acquis avant ou durant le mariage, sont communs,
- de la séparation de biens : tous les biens que nous achetons individuellement, avant ou depuis le mariage, sont des biens personnels,
- de la « communauté réduite aux acquêts » (le régime par défaut) : les biens que nous avions avant le mariage sont des biens propres, tandis que ceux acquis à partir du mariage sont tous des biens communs.
Au moment du divorce se pose la question du partage des biens communs. Après le divorce, le régime matrimonial est « liquidé » : les biens communs redeviennent des biens propres, et sont distribués entre les deux époux.
Cette répartition ne peut pas se faire de manière informelle : c’est le juge, au moment de prononcer notre divorce, qui ordonne le partage de nos biens (et de nos dettes) communs.
Pour partager les biens de manière consensuelle : le « règlement conventionnel »
Mon époux/épouse et moi pouvons nous mettre d’accord sur le partage de nos biens communs. Seule formalité : nous devons remplir une « convention sur le règlement des effets du divorce et sur le partage des biens« , puis la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. On parle alors de « règlement conventionnel« .
Si nous ne nous mettons pas d’accord, le juge décidera lui-même de la répartition des biens communs entre mon conjoint(e) et moi. Il peut désigner un notaire afin d’organiser le partage de ces biens. Le notaire se chargera d’évaluer l’ensemble des biens communs, puis de les répartir entre nous de manière égale.
Si je souhaite conserver un bien en particulier, je peux demander au juge une « attribution préférentielle ».
En absence d’un règlement conventionnel, je peux demander au juge une « attribution préférentielle » pour un bien précis. S’il l’accepte, le juge ordonnera que ce bien-là me revienne lors la répartition des biens communs. Cette attribution peut concerner par exemple le domicile conjugal.
Si l’attribution de ce bien rend le partage total des biens communs entre mon époux/épouse et moi inégal, je devrais verser à ce dernier une « soulte » (une compensation financière).
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