Se retrouver face à une situation de loyer impayé est probablement la plus grande hantise des propriétaires bailleurs. Avant d’en arriver à une situation extrême comme le recours en justice, il existe des solutions pour se prémunir d’une telle situation.
En tant que propriétaire bailleur, il existe toujours un risque pour que je me retrouve dans une situation où mon locataire ne paye plus ses loyers. Cependant, dans la majorité des cas, les locataires sont de bonne foi et les loyers impayés sont le fait d’accident de la vie comme une maladie longue durée, une période de chômage ou un divorce difficile.
Le règlement à l’amiable
Dans bien des cas, le dialogue est la meilleure solution avant d’avoir recours à la Justice. Je peux contacter mon locataire afin de comprendre les raisons qui l’empêchent de payer son loyer en temps et en heure. Dans le cas d’un locataire qui fait preuve de sincérité, je peux lui proposer un arrangement pour échelonner sa dette. Je dois également veiller à lui faire parvenir les conditions négociées par écrit car cela constituera un élément probant au dossier en cas de recours juridique futur.
Le dispositif Visale
Le dispositif Visale, issu de la loi ALUR, est une caution gratuite qui permet à mon locataire de garantir la totalité des loyers impayés lors des trois premières années du bail. De ce fait, s’il se retrouve dans une telle situation, le dispositif Action logement me paye directement les loyers. Mon locataire devra ensuite rembourser l’organisme. Il existe toutefois certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif, ce qui peut m’influencer lors du choix de mon locataire :
- Être un salarié de plus de 30 ans en situation précaire (CDD, interim, contrat d’apprentissage, etc.) et louer un logement dans les 6 mois suivant l’entrée dans l’entreprise.
- Toute personne de moins de 30 ans, du moment qu’elle dispose de son propre foyer fiscal.
- Toute personne qui loue un logement avec une association qui se porte garant.
Recevoir les aides sociales de mon locataire
Une autre solution consiste à solliciter les organismes qui versent des aides sociales à mon locataire, pour les toucher à sa place. Cette démarche est tout à fait possible sans l’accord de mon locataire.
- Je dois simplement envoyer, à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), mon dossier qui explique la situation de loyer impayé. L’organisme se chargera de prévenir mon locataire et une fois la procédure mise en place, je recevrai ces aides financières directement sur mon compte en banque.
- Je peux aussi me tourner vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL). Il s’agit d’une subvention ou d’un prêt accordé au locataire pour payer ses loyers en retard, qui au final me reviendra.
- Ma dernière possibilité est de faire appel à la commission de surendettement lorsque la CAF et le FSL n’ont pas pu aboutir.