Les montants de ma taxe d’habitation et de ma taxe foncière sont calculés à partir d’une base, appelée « valeur locative cadastrale ». Voici de quoi il s’agit.
La valeur locative cadastrale d’un logement (ou « valeur locative » tout court), c’est le montant théorique du loyer annuel que son propriétaire doit percevoir en le louant. Cette valeur est prise en compte dans la détermination du montant des principaux impôts locaux : notamment le montant de la taxe d’habitation et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La valeur locative est redéfinie chaque année par l’Etat. Plus précisément, ce sont les services du Cadastre (DGFiP) qui réalisent le calcul de la valeur locative de mon logement, avec l’aide de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID).
Quels critères sont pris en compte ?
D’après l’article 14958 du code général des impôts, « chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée », pour le calcul de sa valeur locative, selon :
- Sa consistance (sa forme, ses contours),
- Son affectation (la vocation du bâtiment : en l’occurrence, un logement),
- Sa situation (l’endroit où il se trouve),
- Et son état à la date de l’évaluation.
Chaque année, l’administration prend en considération les changements qui ont affecté les caractéristiques de ma propriété.
Attention : j’ai l’obligation de déclarer moi-même au centre des finances publiques correspondant à mon adresse les changements de consistance de ma propriété (par exemple, si j’effectue des démolitions) ou les changements d’affectation (par exemple, si je transforme mon logement en commerce). Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours qui suivent la fin de ces changements.
Lorsque je fais construire une maison ou un appartement, je dois également faire une déclaration de ce type.
L’application de coefficients
Le calcul de la valeur locative d’un logement, qui tient compte des caractéristiques évoquées, comprend différentes étapes :
- Tout d’abord, la valeur locative est déterminée selon une méthode d’évaluation qui se réfère aux conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de 1961 pour les propriétés non bâties,
- Cette valeur est ensuite augmentée selon un coefficient d’actualisation datant de 1980,
- Enfin, elle est revalorisée par un coefficient fixé chaque année, depuis 1980, au niveau national. Ce coefficient est prévu par la loi de finances de l’année et tient compte de l’évolution des loyers en France.
A noter : la valeur locative de mon logement est différente sur mon avis d’imposition pour la taxe d’habitation et sur mon avis d’imposition pour la taxe foncière ? Rien d’anormal : des abattements sont appliqués sur la valeur locative pour la taxe d’habitation, en fonction de ma situation familiale.
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