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Vie Pratique

Logement social : quelles sont les règles ?

Si je me trouve dans une situation financière délicate, je vais peut-être pouvoir m’installer dans un logement à loyer réduit. Comment ça marche ? Comment savoir si je suis concerné ?

Dans le secteur du logement dit « social », l’Etat intervient à travers les organismes HLM qui gèrent les aides financières publiques. Sous conditions de ressources, je pourrai accéder à des logements aux loyers inférieurs à ceux du secteur privé.

Qui est concerné ?

En plus de respecter le plafond de ressources, je dois absolument être de nationalité française, ou détenteur d’un titre de séjour valable sur le territoire français si je suis étranger, si je veux avoir une chance de décrocher un logement social.

Mon dossier pourra être traité en priorité si :

  • Je suis dans une situation d’urgence. Il y a urgence si je n’arrive pas à payer un loyer dans le parc privé, si je vis dans un logement insalubre, si j’ai été expulsé ou suis menacé d’expulsion,
  • Je suis en situation de handicap ou si j’ai à charge une personne en situation de handicap,
  • Je suis hébergé ou logé dans un établissement ou un logement dit « de transition ».

Calcul de mes ressources

L’Etat va observer le niveau de mon revenu fiscal de référence de l’année n-2, figurant sur mon avis d’imposition et ceux des personnes vivant dans mon foyer. Ou alors le niveau n-1 si mes ressources ont diminué d’au moins 10% par rapport à n-2 (il faudra le justifier).

Il y a quelques exceptions :

  • Si je suis en instance de divorce,
  • Si je suis partenaire d’un PACS dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
  • Si je suis victime de violences au sein de mon couple.

Dans ces conditions, seules mes ressources personnelles seront prises en compte.

Procédure d’attribution d’un logement social

Pour faire ma demande de logement social, je dois passer par la voie électronique. Sans oublier les pièces justificatives nécessaires. En échange, je recevrai des informations pratiques sur :

  • Les règles d’accès au logement,
  • Les caractéristiques du parc social,
  • Le nombre de demandes déjà satisfaites dans mon secteur…

A tout moment, je peux accéder à mon dossier de demande de logement social et modifier les informations que je souhaite.

Mon dossier passera ensuite devant une Commission d’Attribution des Logements (CAL) et sera mis en concurrence avec deux autres dossiers présentés par mon organisme loueur. Cette CAL est composée de représentants des différents acteurs. Elle sera particulièrement attentive à :

  • Mes revenus,
  • Ma situation familiale,
  • Ma capacité d’endettement,
  • Mon reste-à-vivre, c’est-à-dire ce qu’il me reste une fois le loyer payé.

En plus des critères qui s’appliquent à toutes les demandes au niveau national, les organismes de gestion HLM fixent leurs propres critères de publics prioritaires.

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