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Avocat / Loi / Législation

Mariage : formalités avant le jour J

Le mariage civil nécessite un certain nombre de démarches administratives à effectuer avant le jour J. Il doit obligatoirement être célébré avant un mariage religieux si ce dernier est prévu.

Le choix des témoins

Avant d’enclencher toute modalité administrative auprès de votre mairie, vous devez choisir vos témoins. Les mariés sont libres de choisir les témoins (amis, famille, etc). Même si ce choix est souvent un choix de coeur, c’est également une condition indispensable à la célébration de votre mariage.

Chaque marié doit avoir au minimum un témoin, présent le jour J pour certifier l’identité des mariés et la conformité du mariage. Seules conditions pour les témoins : ils doivent être majeurs et en capacité de jouir de leurs droits civiques.

La constitution du dossier de mariage

Plusieurs documents doivent être obligatoirement remis par les futurs mariés à la mairie où sera célébré le mariage afin de constituer le dossier de mariage :

  • Une pièce d’identité pour chaque futur marié.
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation, de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six moins quand l’intéressé est né à l’étranger. Ce délai de six mois n’est pas exigé quand le pays de naissance ne procède pas à la mise à jour des actes d’état-civil.
  • Une attestation sur l’Yonne de célibat ou de non-remariage.
  • Un certificat de notaire si un contrat de mariage a été conclu.
  • La liste des témoins mentionnant leur nom, prénom, date et lieu de naissances, profession et domicile respectif, avec une copie de leur carte d’identité chacun.

Pour les personnes divorcées, vous devez fournir une preuve de la dissolution du mariage précédent avec soit une copie du jugement prononçant le divorce, soit un extrait de l’acte de naissance mentionnant le divorce, soit un extrait d’acte de mariage.

Les veufs ou veuves doivent également fournir soit l’acte de décès du conjoint, soit un acte de naissance, soit le livret de famille dans lequel figure la mention du décès.

Le certificat prénuptial n’est plus obligatoire depuis 2008.

L’audition des futurs époux

Après avoir déposé toutes ces pièces justificatives, vous serez convoqués pour une audition devant l’officier d’état civil, à l’issue de laquelle, vous pourrez enfin publier vos bans de mariage, obligatoires pour pouvoir célébrer l’union. Si vous n’habitez pas en France, ou que l’un des deux futurs mariés se trouve à l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade ou au consulat français du pays en question, qui se chargera de l’audition.

Publication des bans

La publication des bans est obligatoire, et ce minimum 10 jours avant le jour de la célébration. Si vous souhaitez vous marier en secret, c’est raté. Ces avis de célébration indiquent le nom des deux futur(e)s marié(e)s, leur profession, le domicile et le lieu du mariage sera célébré.

C’est à partir de cette publication que des personnes peuvent éventuellement formuler leur opposition au mariage lorsqu’elles connaissent des faits pouvant entraîner la nullité du mariage (absence de consentement d’un des futurs conjoints, caractère fictif de l’union, etc).

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